Attestation Accessibilité des Personnes en Situation de Handicap

Le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des ERP et des bâtiments d’habitation aux personnes en situation de handicap, impose la conformité à l’article R111-19-21 du Code de la Construction et de l’Habitation.

A l’achèvement des travaux, les maîtres d’ouvrages devront fournir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables. Cette attestation est établie par un bureau de contrôle agrée ou un architecte en application de l’article R. 111-19-27, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire

Attestation Parasismique

L’Arrêté du 10 septembre 2007 impose aux maîtres d’ouvrages l’obtention d’une attestation de prise en compte des règles de construction parasismiques, lors du dépôt de permis de construire, et lors de la déclaration d’achèvement des travaux.

Ces attestations sont établies par un Bureau de Contrôle agréé. Elles concernent : les bâtiments dont le plancher du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol en zones 2 et 3, et les bâtiments des classes C et D de toutes zones.

Attestation Acoustique

L’arrêté du 27 novembre 2012, relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs, impose la conformité à l’article R111-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
A l’achèvement des travaux les maîtres d’ouvrages devront fournir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles acoustiques applicables, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire.

Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique visé à l’article s’appuie sur des constats effectués en phase d’études et de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux.

Attestation Thermique

L’arrêté du 11 octobre 2011, relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, impose la conformité aux articles R111-20-1 à R111-20-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les maîtres d’ouvrages devront joindre, à leur dossier de Permis de Construire, une attestation justifiant l’application des exigences relatives à la règlementation thermique, et à l’achèvement des travaux, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles thermiques applicables, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire.

1/4

ATTESTATIONS RÉGLEMENTAIRES